Article R1132-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des auditeurs pour les sessions européennes et internationales
Résumé Les participants étrangers sont choisis par leur pays avec l'accord du ministre des affaires étrangères, et les Français le sont par leurs autorités.
Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les auditeurs français des sessions européennes et internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
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