Article L6243-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des dispositions de défense à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de défense ne valent pas pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
3 cités