Article L2343-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des mines antipersonnel
Résumé Les mines antipersonnel sont complètement interdites, y compris leur fabrication et utilisation.
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
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