Article L2343-1
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Définitions des termes utilisés dans le chapitre sur les mines antipersonnel
Résumé Cet article explique ce que sont les mines antipersonnel et le transfert en utilisant la Convention d'Ottawa.
Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention d'Ottawa " désignent la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, publiée par le décret n° 99-303 du 13 avril 1999.
Au titre du présent chapitre, les termes : " mines antipersonnel " et " transfert " ont le sens qui leur est donné par la convention d'Ottawa.
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