Article L2343-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations pour les services de l'État concernant les mines antipersonnel
Résumé Les services de l'État peuvent garder ou transférer des mines antipersonnel pour des raisons spécifiques et déléguer ces tâches à des personnes approuvées.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2, les services de l'Etat sont autorisés :
1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
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