Article L2342-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration pour la fabrication de certains produits chimiques
Résumé Certains produits chimiques doivent être déclarés quand ils sont fabriqués, sauf s'ils sont en petite quantité dans un mélange.
La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention de Paris est soumise à déclaration.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
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