Article L2333-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des commissaires du Gouvernement dans le contrôle des marchés de matériels de guerre
Résumé Les commissaires du Gouvernement vérifient les informations financières et administratives des entreprises qui vendent des armes.
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel.
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