Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article L2221-2

Convention d'accord amiable pour la réquisition de services spatiaux

Code de la défense

Article L2221-1

Article L2221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les réquisitions de biens et services spatiaux en cas d'urgence

Résumé L'État peut utiliser des services spatiaux ou des satellites en cas d'urgence pour la défense nationale.

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :

1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ;

2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :

1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ;

2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi.