Article L2221-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'accord amiable pour la réquisition de services spatiaux
Résumé Le ministre de la défense et l'opérateur spatial s'entendent sur les règles pour utiliser des services spatiaux.
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.
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