Article L2221-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des réquisitions de biens et services spatiaux
Résumé Les règles pour prendre des biens et services spatiaux sont fixées par un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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