Article L1411-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des prescriptions de mise en demeure en matière de dissuasion nucléaire
Résumé Si on ne suit pas les règles données par les autorités pour la défense nucléaire après la date limite, on risque trois ans de prison et 150 000 euros d'amende.
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.
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