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Section 1

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

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Article D861-4

Compétence du ministre chargé de l'outre-mer pour les arrêtes sur les allocations de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R861-3

Article R861-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des critères de personne à charge en outre-mer

Résumé En outre-mer, les enfants de moins de 22 ans sont considérés comme à charge pour les aides au logement.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; ".

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Version 1

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; ".