Article D861-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre chargé de l'outre-mer pour les arrêtes sur les allocations de logement
Résumé Le ministre de l'outre-mer peut aussi décider des allocations de logement.
Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
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