Article D852-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption du versement de l'aide en cas de non-conformité du logement
Résumé Si vous ne remettez pas votre logement en état ou refusez les contrôles, vous perdrez l'aide.
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.
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