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Sous-section 2

Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

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Article R824-14

Versement de l'aide personnelle au logement en cas de résiliation de bail

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-13

Article R824-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'aide personnelle au logement en cas de non-exécution du plan d'apurement

Résumé Si le locataire ne respecte pas le plan de remboursement ou ne paye pas ses loyers, l'aide au logement peut être arrêtée.

Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.

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Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.