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Sous-section 3

Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

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Article D824-15

Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement en cas de résiliation de bail

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-14

Article R824-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide personnelle au logement en cas de résiliation de bail

Résumé Même si le bail est rompu, le locataire reçoit toujours l'aide au logement tant qu'il paie les charges et l'indemnité d'occupation jusqu'à son départ.

Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.

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Version 1

Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.