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Sous-section 2

Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

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Article R824-13

Suspension de l'aide personnelle au logement en cas de non-exécution du plan d'apurement

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-12

Article R824-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure par l'organisme payeur en cas de non-réception du plan d'apurement

Résumé Si le plan de remboursement n'est pas reçu à temps, le bénéficiaire doit payer ses dettes de logement sur 36 mois.

A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette, pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.

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Version 1

A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette, pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.