Code de la construction et de l'habitation

Article D823-20

Article D823-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la prime de déménagement pour les familles nombreuses

Résumé Les familles nombreuses peuvent avoir une aide pour déménager si elles changent de logement pour un logement aidé, autour de la naissance d'un troisième enfant.

La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.
Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.


Historique des versions

Version 1

La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.

Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.