Article R813-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du budget et du compte financier annuel du fonds national d'aide au logement
Résumé Chaque année, le conseil adopte le budget pour l'année suivante et le compte financier de l'année passée.
Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte :
1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.
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