Article R813-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de la Caisse des dépôts et consignations envers le conseil de gestion du fonds
Résumé La Caisse des dépôts doit donner au président du conseil de gestion du fonds les informations financières et comptables nécessaires pour créer des documents.
La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.
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