Article R813-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des prévisions financières au fonds national d'aide au logement
Résumé La CAF et la Caisse agricole envoient des prévisions de coûts au fonds d'aide au logement chaque année.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.
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