Article R621-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du service municipal du logement
Résumé Un service de logement peut être créé dans certaines villes, mais seulement avec l'accord des ministres et du maire.
Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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