Article R621-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement
Résumé Des ministres peuvent arrêter de rembourser les dépenses du service municipal du logement après avoir demandé l'avis des maires.
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.
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