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Chapitre V

Mesures de sauvegarde

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Article R621-1

Création du service municipal du logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R615-5

Article R615-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport par le préfet

Résumé Le préfet partage le rapport du coordonnateur avec le procureur et la commission de surendettement, en ajoutant ses commentaires si besoin.

Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.

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Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.