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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article R481-5

Composition et fonctionnement de la commission d'attribution des logements dans les sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-4

Article R481-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux sociétés d'économie mixte pour les logements sociaux

Résumé Certaines règles s'appliquent aux logements sociaux des sociétés d'économie mixte, sauf exceptions.

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article de référence pour l’aide personnalisée au logement a été mis à jour, passant de l’article L 351‑2 à l’article L 831‑1.

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.

Version 2

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Modification de référence législative (Section II → Section III)

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la sous‑section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV à celle‑ci‑deux, soit la sous‑section 1 de la section III, modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 avril 1996

Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.