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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article R481-4

Application des dispositions aux sociétés d'économie mixte pour les logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-3

Article R481-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des contrats des sociétés d'économie mixte aux dispositions du code de la commande publique

Résumé Les contrats des sociétés d'économie mixte pour les logements sociaux doivent suivre des règles précises.

Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.

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Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.