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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article R481-5-1

Application des dispositions aux sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-5

Article R481-5

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Composition et fonctionnement de la commission d'attribution des logements dans les sociétés d'économie mixte

Résumé Dans les sociétés de logement mixte, une commission attribue les logements selon des règles précises, assurant ainsi une attribution nominative.

Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

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Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.