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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article D481-10

Caractéristiques de l'aide à la mobilité pour les locataires des logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article D481-9

Article D481-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des personnes présentant une perte d'autonomie

Résumé L'article dit qui sont les personnes avec des problèmes de santé qui ne peuvent pas se déplacer.

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

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Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.