Créé le 1 septembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des personnes en perte d'autonomie
Résumé. L'article définit les personnes en perte d'autonomie physique ou psychique comme celles décrites dans un autre article.
Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.