L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 (Relogement des locataires en cas de sous-occupation)Art. L.482-1Relogement des locataires en cas de sous-occupationSi un locataire occupe un logement trop grand pour ses besoins, le propriétaire doit lui proposer un nouveau logement moins cher et adapté. et L. 482-2 (Relogement des locataires de logements adaptés aux handicapés)Art. L.482-2Relogement des locataires de logements adaptés aux handicapésLes bailleurs doivent proposer un nouveau logement à loyer réduit aux locataires de logements adaptés aux personnes handicapées si ces dernières ne l'occupent plus, et peuvent donner congé après trois refus de relogement. répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.