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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article R481-11

Définition des zones géographiques pour la prorogation des baux dans les logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article D481-10

Article D481-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques de l'aide à la mobilité pour les locataires des logements sociaux

Résumé L'aide pour changer de logement des locataires sociaux a des règles précises à suivre.

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.

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L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.