Article R452-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'agent comptable de la caisse de garantie du logement locatif social
Résumé Le responsable financier de la caisse est nommé par deux ministres.
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
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