Article R452-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources et dépenses de la Caisse de garantie du logement locatif social
Résumé La caisse peut utiliser tout l'argent qui lui est autorisé pour payer ses dépenses.
Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L. 452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.
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