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Sous-section 3

Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance

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Article R431-49

Bonifications d'intérêts pour les organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R431-29

Article R431-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des prêts aux coopératives d'habitations à loyer modéré

Résumé Si une coopérative ne paie pas ses mensualités pendant un an ou ne fournit pas les documents demandés, elle doit rembourser le prêt un mois après une lettre de rappel.

Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée:

  1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;

  2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.

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Version 1

Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée:

1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;

2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.