Retour à la section

Sous-section 3

Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance

Article suivant

Article R431-29

Conditions de remboursement des prêts aux coopératives d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R431-28

Article R431-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité immédiate du remboursement des prêts en cas de dissolution ou de violation de l'article R. 431-22

Résumé Si une société est dissoute ou ne respecte pas les règles, elle doit rembourser tout de suite ses prêts.

Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :

  1. En cas de dissolution de la société ;

  2. En cas de violation de l'article R. 431-22.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :

1. En cas de dissolution de la société ;

2. En cas de violation de l'article R. 431-22.