Article R431-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bonifications d'intérêts pour les organismes d'habitations à loyer modéré
Résumé L'État aide les organismes de logements sociaux à financer des achats de terrains et des gros travaux en réduisant les intérêts de leurs prêts.
Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations ou d'aménagement.
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