Article R423-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir aux préfets pour les aliénations immobilières des organismes HLM
Résumé Les préfets peuvent aider les organismes HLM à vendre ou louer leurs biens immobiliers.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément de leur patrimoine immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque.
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