Article D423-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de l'utilisation des fonds par les organismes HLM
Résumé Le ministre dit aux organismes HLM comment utiliser l'argent pour des projets spécifiques.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise pour chaque organisme l'utilisation des fonds indiqués à l'article précédent et notamment les conditions de leur affectation à la réalisation d'un programme déterminé.
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