Article D423-82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réinvestissement des fonds d'aliénation de patrimoine par les organismes HLM
Résumé Un organisme HLM doit d'abord payer ses dettes et faire des réparations avant de construire de nouveaux logements.
Le réinvestissement par un organisme d'habitations à loyer modéré, dans la construction de nouveaux logements, des fonds provenant de l'aliénation d'un élément de son patrimoine est subordonné, notamment, aux conditions suivantes :
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Justifier avoir remboursé à l'Etat ou à tout autre prêteur les dettes contractées pour l'acquisition ou la construction de l'immeuble aliéné ;
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Avoir effectué sur son patrimoine immobilier existant les grosses réparations urgentes.
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