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Dispositions domaniales

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Article D423-82

Conditions de réinvestissement des fonds d'aliénation de patrimoine par les organismes HLM

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-81

Article R423-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinvestissement des fonds provenant des aliénations

Résumé Les gains de la vente de certains biens sont utilisés pour construire de nouveaux logements.

Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L. 423-4 à L. 423-6 peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux logements dans les conditions précisées aux articles ci-après.

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Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L. 423-4 à L. 423-6 peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux logements dans les conditions précisées aux articles ci-après.