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Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

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Article D361-1

Création du Conseil national de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-214

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Publication des conventions au fichier immobilier ou inscription au livre foncier

Résumé Le préfet enregistre les conventions pour que tout le monde puisse les voir.

Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.

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Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.