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Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

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Article D353-214

Publication des conventions au fichier immobilier ou inscription au livre foncier

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-213

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Sanctions pour non-respect des engagements contractuels

Résumé Si on ne respecte pas les promesses dans l'accord de prêt, il y a des conséquences.

La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.

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La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.