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Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

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Article D353-213

Sanctions pour non-respect des engagements contractuels

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-212

Article D353-212

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions de prêts pour logements locatifs

Résumé Les accords peuvent être changés si une des parties le veut.

Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie.

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Version 1

Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie.