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Sous-section 2

Création d'établissements d'hébergement

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Article D331-101

Interdiction de cumul des subventions avec d'autres aides de l'État à l'investissement et attribution de prêts par la Caisse des dépôts et consignations

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-100

Article D331-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments inclus dans le prix de revient prévisionnel pour la création d'établissements d'hébergement

Résumé Si on transforme un hôtel existant en établissement d'hébergement, le coût peut inclure l'aide à la gestion et le prix d'achat du fonds de commerce.

Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.

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Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.