Retour à la section

Sous-section 2

Création d'établissements d'hébergement

Article suivant

Article D331-100

Éléments inclus dans le prix de revient prévisionnel pour la création d'établissements d'hébergement

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-99

Article D331-99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques techniques des établissements d'hébergement

Résumé Les logements subventionnés doivent suivre les règles techniques des foyers-logements.

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle sur le calcul des subventions

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition qui précisait comment calculer l’assiette de la subvention pour les logements‑foyers.

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R. 832-20.