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Sous-section 2

Création d'établissements d'hébergement

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Article D331-102

Plafonnement des subventions pour la création d'établissements d'hébergement

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-101

Article D331-101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumul des subventions avec d'autres aides de l'État à l'investissement et attribution de prêts par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Une subvention ne peut pas être cumulée avec d'autres aides de l'État pour un même projet, mais permet d'obtenir des prêts.

La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative aux taux de subvention

Résumé des changements La nouvelle version supprime la phrase précisant que les taux de subvention correspondent aux logements du II de l’article R. 331‑1, laissant ainsi sans référence explicite aux taux applicables.

La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les taux de subvention sont ceux applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1. La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.