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Sous-section unique

Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Article D323-21

Prêt complémentaire à la subvention pour l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les DOM

Code de la construction et de l'habitation

Article D323-20

Article D323-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de subventions pour l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les DOM

Résumé Les subventions pour améliorer les logements sociaux dans certains départements d'outre-mer sont versées selon des règles précises et les acomptes ne peuvent pas dépasser 80 % du montant total prévu.

La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.

Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des délais d’achèvement et introduction d’une limite aux acomptes

Résumé des changements Le texte actuel supprime les délais et prolongations pour l’achèvement des travaux, introduit une règle selon laquelle le versement se fait sous condition d’un arrêté ministériel et limite les acomptes à 80 % du montant prévu.

La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.

Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier.