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Sous-section unique

Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Article D323-22

Remboursement des subventions en cas de non-respect des conditions

Code de la construction et de l'habitation

Article D323-21

Article D323-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt complémentaire à la subvention pour l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les DOM

Résumé Un prêt supplémentaire peut être accordé pour améliorer les logements sociaux dans certains départements d'outre-mer.

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet – passage du remboursement au prêt complementair

Résumé des changements La clause est remplacée : elle ne traite plus du remboursement en cas de non‑respect mais autorise désormais l’octroi d’un prêt complémentaire aux collectivités.

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.