Code de la construction et de l'habitation

Article D323-19

Article D323-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et de justification des subventions pour l'amélioration des logements sociaux locatifs en Outre-Mer

Résumé Les subventions pour améliorer les logements sociaux en Outre-Mer sont données avant le début des travaux, sauf exception.

La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement et de la réalisation de l'opération.

Il définit les délais dans lesquels interviennent le commencement et l'achèvement de l'opération ainsi que les possibilités de prolongations de ceux-ci par l'autorité qui a octroyé l'aide.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai fixe en faveur d’une réglementation flexible

Résumé des changements Le texte supprime le délai obligatoire d’un an pour démarrer les travaux après la décision et introduit un cadre réglementaire plus souple où un arrêté ministériel fixe les modalités, justifications et délais possibles ainsi que des options d’extension.

La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement et de la réalisation de l'opération. Il définit les délais dans lesquels interviennent le commencement et l'achèvement de l'opération ainsi que les possibilités de prolongations de ceux-ci par l'autorité qui a octroyé l'aide.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.