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Sous-section unique

Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Article D323-19

Conditions d'octroi et de justification des subventions pour l'amélioration des logements sociaux locatifs en Outre-Mer

Code de la construction et de l'habitation

Article D323-18

Article D323-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les outre-mers

Résumé Les règles pour aider à améliorer les logements sociaux dans certaines îles sont fixées par un décret des ministres.

Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location sont définies par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des règles d’octroi et élargissement des critères d’éligibilité

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’obligation que la décision d’octroi soit prise avant le début des travaux et introduit une définition plus large couvrant les modalités d’appel à financement, les dépenses admissibles, le plafond ainsi que les critères géographiques ou liés à la location.

Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location sont définies par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.