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Section 1

Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux

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Article D323-11

Conditions de remboursement des subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article D323-10

Article D323-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt complémentaire à la subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Résumé Des prêts supplémentaires peuvent être donnés pour améliorer les logements sociaux.

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’autorisation des caisses d’épargne

Résumé des changements Les caisses d’épargne ne peuvent plus accorder le prêt complémentaire à la subvention.

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.