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Section 3

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

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Article D31-11-10

Contrôle des conditions d'application des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-11-9

Article D31-11-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre établissements de crédit et société de gestion pour le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Résumé Des banques et une société doivent suivre des règles pour que l'État sache si un prêt pour améliorer les maisons anciennes est efficace.

La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, précise notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement en vue de permettre à l'Etat l'évaluation de l'efficacité du prêt au regard des objectifs qu'elle poursuit.

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La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, précise notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement en vue de permettre à l'Etat l'évaluation de l'efficacité du prêt au regard des objectifs qu'elle poursuit.